Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services réalisées par la société MAXAUTO, SASU au capital de 799 850 €, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 829 988 625, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Kaweni, Lot Kemal, 97600 Mamoudzou, Mayotte.

Elles s'appliquent à toutes les ventes de pièces détachées automobiles, de pneumatiques, d'outillage, d'accessoires et de consommables, ainsi qu'aux prestations d'entretien et de réparation automobile effectuées par MAXAUTO.

Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Produits

MAXAUTO propose à la vente les catégories de produits suivantes :

• Pièces détachées automobiles (pièces d'origine constructeur et pièces adaptables)
• Pneumatiques (toutes marques, toutes dimensions, pour véhicules légers, SUV et utilitaires)
• Outillage automobile (à main et électrique, notamment gamme Bosch)
• Accessoires et équipements automobiles
• Consommables (huiles, filtres, liquides, batteries, etc.)

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences mineures peuvent exister entre la description et le produit livré, sans que cela puisse engager la responsabilité de MAXAUTO, sous réserve des dispositions de l'article 6.

MAXAUTO propose également des prestations de services : montage et équilibrage de pneumatiques, géométrie 3D, entretien courant, réparation mécanique, diagnostic électronique multimarque.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), applicables à Mayotte. MAXAUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits et prestations sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces

Le paiement est exigible à la commande ou à la réception de la facture, sauf conditions particulières convenues avec les clients professionnels disposant d'un compte ouvert.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de trois points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4. Commandes

Les commandes peuvent être passées en magasin, par téléphone ou par e-mail. Toute commande donne lieu à l'établissement d'un bon de commande ou d'un devis détaillé.

Un acompte pourra être demandé pour les commandes spécifiques (pièces sur commande, commandes d'un montant important ou produits non référencés en stock). Le montant de l'acompte est précisé sur le bon de commande. L'acompte est déductible du solde de la facture.

MAXAUTO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de litige antérieur avec le client.

5. Délais de livraison

Les produits disponibles en stock sont remis au client dès la validation de la commande et du paiement.

Pour les produits nécessitant un approvisionnement (commande spéciale, pièces non stockées), les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Compte tenu des contraintes logistiques liées à la chaîne d'approvisionnement vers Mayotte (transport maritime et aérien), des retards peuvent survenir indépendamment de la volonté de MAXAUTO.

MAXAUTO s'engage à informer le client de tout retard significatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable de 15 jours.

6. Réception et conformité

Le client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception du produit pour signaler tout défaut apparent, non-conformité ou erreur de référence. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail à contact@maxauto.yt ou courrier) et accompagnée de la facture d'achat et, si possible, de photographies du produit concerné.

7. Garantie

Garantie sur les produits : les pièces détachées, pneumatiques et outillage vendus par MAXAUTO bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Certains produits bénéficient en outre d'une garantie constructeur dont la durée et les conditions sont précisées sur la documentation du produit.

Garantie sur les prestations : les prestations d'entretien et de réparation réalisées par MAXAUTO sont garanties pour la main-d'œuvre. La durée de cette garantie est précisée sur la facture. La garantie couvre les défauts liés à l'intervention et ne s'étend pas à l'usure normale des pièces ni aux défauts résultant d'un usage non conforme du véhicule.

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du véhicule
• Montage effectué par un tiers non agréé (pour les pièces vendues seules)
• Usure normale du produit
• Modification ou altération du produit après achat

8. Service après-vente

Pour toute réclamation ou demande de mise en œuvre de la garantie, le client est invité à contacter le service après-vente de MAXAUTO :

• En magasin : Zone Industrielle de Kaweni, Lot Kemal, 97600 Mamoudzou
• Par téléphone : 0269 61 40 12
• Par e-mail : contact@maxauto.yt

Le client devra présenter la facture d'achat originale. Après examen du produit, MAXAUTO procédera, selon le cas, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit défectueux.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation s'applique aux produits vendus non installés, retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les pièces déjà installées sur un véhicule (pièces montées)
• Les produits confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client
• Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de sécurité (huiles, liquides)
• Les prestations de services déjà exécutées avec l'accord du client

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

10. Responsabilité

La responsabilité de MAXAUTO, au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande concernée. MAXAUTO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation des produits ou des prestations de services.

MAXAUTO ne pourra être tenue responsable du mauvais usage ou du montage incorrect d'un produit vendu sans prestation de montage associée.

11. Force majeure

MAXAUTO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes), épidémies, grèves, rupture d'approvisionnement, blocage des transports maritimes ou aériens vers Mayotte, décisions gouvernementales ou administratives.

En cas de force majeure, les obligations de MAXAUTO seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes et ne sont communiquées à aucun tiers non autorisé.

13. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service après-vente de MAXAUTO, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur – à compléter]

La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à MAXAUTO. Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Mamoudzou.

Dernière mise à jour : août 2026